Association canadienne des professeurs de droit

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CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSEURS DE DROIT

1. INTERPRÉTATION

1.01 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION. À moins de disposition contraire ou à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, dans cette constitution :

" Association " signifie The Canadian Association of Law Teachers/l'Association canadienne des professeurs de droit;
" Constitution " signifie le présent document tel que modifié le cas échéant;
" Comité exécutif " signifie le Conseil d'administration;
" Administrateur " signifie le président, le vice-président, le secrétaire, ou le trésorier de l'Association;
" Majorité simple " signifie 50% plus un des suffrages exprimés lors d'une réunion.

2. BUTS DE L'ASSOCIATION

2.01 BUTS DE L'ASSOCIATION
Les buts de l'Association sont :

	(a) en général, promouvoir les intérêts des professeurs de droit canadiens;

	(b) contribuer au développement de l'enseignement du droit, à l'amélioration de la formation juridique et à la dissémination des informations et des connaissances sur nos systèmes juridiques;

	(c) contribuer au développement et à l'avancement de la recherche en droit;

	(d) encourager les rencontres et les échanges entre les professeurs de droit des différentes facultés ou régions ou ayant des spécialités différentes et appartenant à des systèmes juridiques différents;

	(e) promouvoir la réforme du droit et l'amélioration de l'administration de la justice au Canada; et

	(f) tous autres objectifs qui, de l'avis du Comité exécutif ou des membres, peuvent le mieux servir les intérêts de l'Association.

3. SIÈGE SOCIAL

3.01 SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l'Association est situé au lieu fixé par le Comité exécutif.

4. MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (OU COMITÉ EXÉCUTIF)

4.01 COMPOSITION
L'Association est dirigée par un Conseil d'administration, aussi connu sous le nom de Comité exécutif. Le Comité est composé d'un minimum de sept et d'un maximum de onze conseillers élus par les membres. De plus, le président sortant de l'Association est membre de droit du Comité.

4.02 ÉLIGIBILITÉ
Seuls les membres réguliers et en règle de l'Association peuvent être ou demeurer membres du Comité exécutif.

4.03 ÉLECTION
Les membres du Comité exécutif sont élus chaque année par un vote à la majorité simple lors de l'Assemblée générale annuelle. Si, aux termes de la Constitution, le vice-président ou le trésorier sortant accède à la fonction de président, ou si le trésorier sortant accède à la fonction de vice-président, il est considéré comme ayant été élu à titre de membre du Conseil d'administration.

4.04 MANDAT
Chaque membre du Comité exécutif reste en fonction jusqu'à ce qu'un successeur soit élu à moins qu'il démissionne avant la fin de son mandat. Les membres du Comité exécutif peuvent être réélus.

4.05 DÉMISSION
Un membre du Comité exécutif peut démissionner en faisant parvenir une lettre de démission au président ou au secrétaire.

4.06 DESTITUTION
Tout membre du Comité exécutif peut être destitué avant la fin de son mandat par une résolution adoptée à la majorité simple lors d'une assemblée générale spéciale des membres convoquée à cette fin.

4.07 REMPLACEMENT
Tout membre du Comité exécutif dont la fonction devient vacante entre deux assemblées générales annuelles peut être remplacé par un vote à la majorité simple des membres du Comité. Le membre nommé à titre de remplaçant termine le mandat inachevé de son prédécesseur.

4.08 RÉMUNÉRATION
Les conseillers ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services à titre de membres du Conseil d'administration. Ils peuvent cependant être remboursés des dépenses encourues dans l'exercice de leurs fonctions.

5. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU COMITÉ EXÉCUTIF

5.01 GESTION
Le Comité exécutif administre toutes les affaires de l'Association à l'exception des matières expressément réservées aux membres par la constitution.

5.02 POUVOIRS DE DÉLÉGATION
Le Comité exécutif peut déléguer à un comité composé d'un ou de plusieurs de ses membres, pendant une période et selon des conditions qu'il peut prescrire, un ou plusieurs de ses pouvoirs à l'exception de ceux concernant :

	(a) la convocation d'assemblées des membres ou de réunions du Comité exécutif;

	(b) le pourvoi à des vacances au sein de Comité exécutif ou parmi les administrateurs ou conseillers;

	(c) la détermination des pouvoirs et des devoirs des administrateurs; et

	(d) le choix du lieu du siège social.

Le Comité exécutif peut révoquer une telle délégation en tout temps.

6. RÉUNIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

6.01 AVIS
Les réunions du Comité exécutif peuvent être convoquées par le Président et se tiennent en un lieu et à une date qu'il fixe. Il doit convoquer une réunion si deux des membres du Comité le requièrent. S'il néglige d'agir dans les quatorze jours, suite à une telle requête, deux membres du Comité peuvent convoquer la réunion eux-mêmes. L'avis de la réunion doit parvenir à chaque membre du Comité au moins cinq jours francs avant la date fixée pour ladite réunion ou doit être envoyé à la dernière adresse connue des membres du Comité afin qu'ils puissent, dans des circonstances régulières, le recevoir à cette adresse cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion.

6.02 ASSEMBLÉE ANNUELLE.
Sauf décision contraire du président-élu, une réunion du Comité exécutif nouvellement élu a lieu après l'Assemblée générale annuelle au lieu et à l'heure fixés par le Président.

6.03 LIEU.
A moins que le Comité exécutif n'en décide autrement, ses réunions ont lieu au siège social de l'Association.

6.04 QUORUM
Le quorum des réunions du Comité exécutif est constitué par une majorité de ses membres. Les membres du Comité constituant le quorum doivent être présents pendant toute la durée de la réunion.

6.05 VOTE
Chaque membre du Comité exécutif, y compris le Président de la réunion, dispose d'une voix. Les décisions du Comité sont prises par un vote à la majorité simple. En cas d'égalité de suffrages, le Président n'a pas de vote prépondérant, mais il peut voter s'il s'est abstenu auparavant.

6.06 PARTICIPATION PAR TÉLÉPHONE.
Avec le consentement d'une majorité des membres du Comité exécutif, une réunion peut se dérouler sous forme de conférence téléphonique.

6.07 MOTION ÉCRITE
Une motion écrite, signée par tous les membres du Comité exécutif disposant d'un droit de vote lors d'une réunion du Comité, a la même validité que si elle avait été adoptée à une réunion dûment convoquée à cette fin.

7. LES ADMINISTRATEURS

7.01 ADMINISTRATEURS
Les administrateurs de l'association sont un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être occupées simultanément par la même personne.

7.02 SUCCESSION AUX FONCTIONS.
La fonction de président est assumée chaque année par le vice-président sortant, s'il est disposé et admissible à assumer la fonction, ou autrement par le trésorier sortant, s'il est disposé et admissible à assumer la fonction. La fonction de vice-président est assumée chaque année par le trésorier sortant, s'il est disposé et admissible à assumer la fonction, sauf si un autre candidat est nommé pour cette fonction par trois membres de l'Association sur avis écrit envoyé au Comité exécutif au moins cinq jours francs avant l'Assemblée générale annuelle. Si un autre candidat est ainsi nommé, le trésorier sortant peut demeurer candidat à l'élection à titre de membre du Comité exécutif et d'administrateur.

7.03 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS
Immédiatement après l'élection des membres du Comité exécutif, les membres réunis en Assemblée générale annuelle élisent à la majorité relative parmi les membres du Comité exécutif les administrateurs aux fonctions qui, conformément à la Constitution, ne sont pas assumées par des administrateurs sortant accédant à ces fonctions.

7.04 MANDAT ET VACANCES.
Les administrateurs de l'Association demeurent en fonction jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs successeurs. Le Comité exécutif peut combler toute vacance entre deux assemblées générales annuelles, en faisant appel à ses propres membres.

7.05 POUVOIRS ET DEVOIRS
Sous réserve des dispositions de la constitution, les pouvoirs et devoirs des administrateurs de l'Association sont fixés par le Comité exécutif.

7.06 PRÉSIDENT
Le Président est l'administrateur principal de l'Association. A moins qu'il ne soit dans l'incapacité de le faire, il préside toutes les réunions du Comité exécutif et les assemblées des membres de l'Association.

7.07 VICE-PRÉSIDENT
En toute circonstance, si le Président est dans l'incapacité d'agir, le Vice-Président exerce les pouvoirs et accomplit les devoirs du Président.

7.08 TRÉSORIER
Le Trésorier est responsable de l'administration générale des finances de l'Association.

7.09 SECRÉTAIRE
Le Secrétaire assure la tenue des registres et dossiers de l'Association.

8. COMITÉ DES CANDIDATURES

8.01 COMPOSITION ET RÉUNIONS.
Le Comité des candidatures formé chaque année est composé d'un Président et d'au moins deux et d'au plus quatre autres membres désignés par le Comité exécutif. Le Président de l'Association, au cours de l'année précédente, ou, s'il est incapable d'agir, le Président actuel de l'Association occupe la fonction de Président du Comité.

8.02 LISTE DE CANDIDATS
Le Comité des candidatures prépare une liste de candidats aux postes de conseillers et d'administrateurs pour l'élection qui a lieu lors de l'Assemblée générale annuelle. Cette liste doit, dans la mesure du possible, refléter les diverses universités auxquelles appartiennent les membres de l'Association, les différentes régions du Canada, de même que la répartition des membres de l'Association entre les facultés de common law et celles de droit civil. Le Comité exécutif doit faire parvenir aux membres la liste des candidats avec l'avis les informant de la tenue de l'Assemblée générale, et préciser les noms de ceux qui, conformément à la présente constitution, devraient normalement accéder aux postes de Président et de Vice-Président.

8.03 MODIFICATIONS A LA LISTE.
L'élection des membres du Comité exécutif et des administrateurs est considérée valide même si la liste de candidats préparée par le Comité des candidatures et jointe à l'avis de convocation de l'Assemblée générale annuelle est, pour des motifs imprévisibles, incomplète ou susceptible d'être modifiée avant l'Assemblée.

8.04 AUTRES CANDIDATURES
Sauf dispositions contraires prévues dans la Constitution, des candidats à l'élection à titre de membres du Comité exécutif ou d'administrateurs peuvent être présentés par tout membre de l'Association par avis écrit transmis au Comité exécutif au moins cinq jours francs avant l'Assemblée générale annuelle, ou au cours de l'Assemblée en session.

9. MEMBRES

9.01 CATÉGORIES
L'Association est composée de membres réguliers, des membres poursuivant des études supérieures en droit, de membres associés et de membres honoraires. Seuls les membres réguliers disposent du droit de vote.

9.02 MEMBRES RÉGULIERS
Quiconque est membre à temps plein ou à temps partiel d'une faculté, école ou département de droit dans une institution d'enseignement supérieur au Canada et paie la cotisation régulière pour l'année en cours est considéré comme membre régulier. Une personne ayant la qualité de membre régulier peut demeurer ou redevenir membre après avoir abandonné la fonction déjà mentionnée, en payant la cotisation régulière pour l'année en cours.

9.03 MEMBRES POURSUIVANT DES ÉTUDES SUPÉRIEURES EN DROIT
Quiconque est étudiant à plein temps ou à temps partiel poursuivant des études en vue d'obtenir un diplôme supérieur en droit dans une faculté, école ou dans un département de droit auprès d'une institution d'enseignement supérieur au Canada ou à l'extérieur est compris dans la définition de membre poursuivant des études supérieures en droit.

9.04 MEMBRES ASSOCIÉS
Quiconque occupe dans une institution d'enseignement supérieur située à l'extérieur du Canada, une des fonctions permettant de devenir membre régulier et paie la cotisation régulière de membre associé pour l'année en cours, est considéré membre associé. Sous réserve de l'approbation du Comité exécutif, toute autre personne intéressée à promouvoir les objectifs de l'Association peut devenir membre associé.

9.05 MEMBRES HONORAIRES
Le Comité exécutif, ou les membres, lors d'une assemblée des membres, peuvent conférer la qualité de membre honoraire à toute personne qui, à leur avis, mérite un tel honneur.

9.06 COTISATIONS
Les cotisations annuelles pour les membres réguliers, les membres poursuivant des études supérieures en droit et les membres associés de l'Association sont fixées par les membres lors d'une Assemblée générale annuelle. La cotisation est payable annuellement dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de cotisation autorisé par le Comité exécutif, et en tout état de cause avant l'Assemblée générale annuelle de l'Association.

9.07 RÉVOCATION DE L'ADHÉSION
Une Assemblée générale des membres peut, par résolution adoptée par au moins deux tiers des membres présents, mettre fin à l'adhésion d'un membre pour cause qui, de l'avis de l'assemblée, justifie une telle mesure.

10. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES

10.01 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
L'Assemblée générale annuelle de l'Association se tient en un lieu et à une date fixés par le Comité exécutif, et en tout état de cause avant l'expiration d'une période de 18 mois suivant l'Assemblée générale annuelle précédente.

10.02 DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE
L'Assemblée générale annuelle doit :

	(a) recevoir et adopter les états financiers;

	(b) élire les membres du Comité exécutif et les administrateurs parmi les candidats proposés par le Comité de mise en nomination et par les membres lors de l'Assemblée.

	(c) traiter de toutes autres questions soumises d'une manière régulière à l'Assemblée générale annuelle.

10.03 RÉFÉRENDUM
S'il est jugé qu'une décision des membres est requise entre deux Assemblées générales annuelles, le Comité exécutif peut procéder à un référendum par correspondance parmi les membres réguliers de l'Association.

10.04 RÉFÉRENDUM DEMANDÉ PAR LES MEMBRES
Vingt-cinq membres ou plus peuvent demander au Président de procéder à un référendum parmi les membres réguliers sur une question ou des questions précisées dans la demande, les frais étant assumés par les demandeurs. Le Président, en consultation avec le Comité exécutif, organise le référendum dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

10.05 AVIS DE RÉUNION.
L'avis d'une assemblée des membres doit être donné aux membres ayant le droit d'y participer soit en envoyant un avis écrit à l'adresse de chaque membre telle qu'elle apparaît dans les dossiers de l'Association ou en insérant un avis dans le bulletin officiel de l'Association envoyé aux membres selon le système régulier de distribution du bulletin. L'avis est envoyé ou inséré dans le bulletin afin que, dans des circonstances régulières, il parvienne à son destinataire au moins 10 jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

10.06 IRRÉGULARITÉS DANS L'AVIS
Une assemblée des membres est considérée être validement tenue nonobstant toute irrégularité entachant l'avis de l'Assemblée, ou l'absence accidentelle d'avis à un membre, ou le fait qu'il ne l'ait pas reçu.

10.07 PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE
Le Président, ou en son absence le Vice-Président, assume la présidence des assemblées des membres. En l'absence du Président ou du Vice-président, les membres présents peuvent choisir parmi eux un président de séance. Le Président lors d'une assemblée de membres peut voter en tant que membre, mais en cas d'égalité de votes ne dispose pas d'un vote prépondérant.

10.08 QUORUM
Vingt-cinq membres présents au début d'une assemblée des membres constituent le quorum de ladite assemblée.

10.09 POURSUITE DE L'ASSEMBLÉE
Si un quorum n'est pas atteint dans les trente minutes suivant l'heure fixée pour l'Assemblée, ladite assemblée peut alors entamer ses délibérations avec les membres présents.

10.10 AVIS DE RÉSOLUTION
Sauf dispositions contraires prévues dans la Constitution, une résolution ne peut être présentée à une assemblée des membres que si le Comité exécutif a été avisé par écrit de la résolution au moins cinq jours francs avant l'Assemblée. Le Comité exécutif doit faire tout effort raisonnable pour communiquer, le plus tôt possible avant l'Assemblée, l'avis de la résolution à tous les membres qui peuvent participer à l'Assemblée.

10.11 RENONCIATION À L'AVIS
Une résolution dont avis n'a pas été donné conformément à la Constitution peut être présentée et soumise au vote à l'Assemblée si une majorité des membres présents y consentent.

10.12 VOTE
Toute question soumise au vote lors d'une assemblée de membres est décidée à main levée, à moins qu'un vote au scrutin secret ne soit demandé ou que le Président de l'Assemblée juge qu'un tel vote est souhaitable. Une déclaration du Président indiquant qu'une résolution a été adoptée ou rejetée constitue la preuve patente de la décision de l'assemblée sans qu'il soit nécessaire d'établir le nombre ou le pourcentage des votes enregistrés en faveur ou contre la résolution.

10.13 VOTE AU SCRUTIN SECRET
Un vote se déroule au scrutin secret à la discrétion du président ou à la demande d'une majorité des membres présents. Chaque bulletin doit comporter le nom du membre et la nature de son vote.

11. SECTIONS

11.01 SECTIONS
Les sections de l'Association sont créées et dissoutes par résolution de l'Assemblée générale annuelle.

11.02 ADMINISTRATEURS DE SECTIONS
Chaque section est dirigée par un président et par d'autres administrateurs tel que prescrit par le Comité exécutif. Ces administrateurs sont élus chaque année par les membres de la section, selon une procédure acceptée par le Comité exécutif. Si une élection ne peut avoir lieu, les administrateurs sont nommés par le Comité exécutif, après consultation avec les membres de la section.

12. ANNÉE FINANCIÈRE

12.01 ANNÉE FINANCIÈRE
L'année financière de l'Association se termine le 31 août de chaque année.

13. CONTRATS ET OPÉRATIONS BANCAIRES

13.01 CONTRATS
A moins de décision contraire du Comité exécutif, tout contrat ou autre document requérant la signature de l'Association peut être signé par tout administrateur, si la nature du document relève du domaine particulier de ses fonctions. Le Comité exécutif peut, en termes généraux ou spécifiques, autoriser toute autre personne à signer tout document au nom de l'Association.

13.02 LETTRES DE CHANGE
Les chèques ou autres effets de commerce, tirés, acceptés ou endossés au nom de l'Association, ou toute autorisation accordée à une institution financière pour le transfert de fonds à l'ordre d'un tiers, doit être signée par le Président, le Vice-Président, le Trésorier ou toute autre personne autorisée par l'Exécutif.

14. MODIFICATION

14.01 ABROGATION OU MODIFICATION
La constitution peut être abrogée ou modifiée par un vote des membres à la majorité des deux tiers se prononçant sur une telle abrogation ou un tel amendement lors d'une Assemblée générale annuelle, à condition qu'un avis de cette abrogation ou amendement ait été donné dans l'avis de convocation de l'Assemblée. Tout groupe de 10 membres ou plus peut demander à l'Exécutif d'inclure dans un avis de convocation d'une Assemblée générale annuelle, une proposition d'abrogation et de modification de la constitution.