Projets Speciaux

POLITIQUE DE L’ A.C.P.D. EN MATIÈRE DE PROJETS SPÉCIAUX

I. INTRODUCTION

1.1 – En tant qu’organisme représentant les professeurs de droit, l’Association devrait participer à des études et faire des recommandations sur des questions d’intérêt national. Cette participation pourrait revêtir plusieurs formes, notamment la mise sur pied de projets spéciaux consistant en l’étude approfondie de sujets d’importance particulière auxquels l’Association peut apporter une contribution valable. Dans cette perspective la présente politique vise à établir des lignes directrices concernant le mode de sélection de ce type de projet, leur réalisation, leur financement et leur administration.

II. PROCÉDURE DE SÉLECTION

2.1 – La sélection des projets spéciaux sera faite par les membres de l’Association. Au cours de l’assemblée générale, tout membre de l’Association peut soumettre un projet spécial, cependant, sauf motif particulier contraire, tout projet doit être communiqué au président et analysé par le Conseil d’administration avant d’être soumis à l’assemblée générale. Le Conseil d’administration analysera ces différents projets avant la prochaine assemblée générale, et le cas échéant, il recommandera l’adoption de l’un d’eux.

III. CRITÈRES DE SÉLECTION

3.1 – En principe, les sujets des projets spéciaux doivent être d’un intérêt national et concerner tant les collègues de droit civil que ceux du common law. La priorité devra être accordée aux sujets qui sont essentiels en matière d’enseignement et de recherche universitaire. Plus spécifiquement les éléments suivants devraient être considérés

i) la mesure dans laquelle le sujet a déjà été abordé par d’autres organismes et que les professeurs de droit ont eu l’occasion d’y exprimer leurs vues;

ii) la mesure dans laquelle les professeurs de droit sont susceptibles d’avoir un point de vue distinct qui ne serait pas adéquatement exprimé sans un projet spécial;

iii) la mesure dans laquelle le point de vue des professeurs de droit est susceptible d’avoir une influence ou une signification particulière dans le contexte du débat;

iv) la possibilité de réalisation du projet compte tenu des ressources disponibles ou possibles.

IV. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

4.1 – En principe les projets spéciaux doivent être réalisés par des comités spéciaux.

4.2 – En principe, un membre du conseil d’administration doit faire partie du comité spécial.

4.3 – Le président du comité spécial doit être nommé par le conseil d’administration et doit faire rapport de façon régulière au conseil d’administration.

4.4 – Le conseil d’administration doit superviser d’une manière générale le travail du comité spécial.

V. FINANCEMENT

5.1 – Le financement d’un projet spécial doit être établi conjointement par le conseil d’administration et le comité spécial. Dans les commentaires relatifs à un projet spécial qui lui a été soumis, le conseil d’administration doit exprimer son point de vue sur les chances d’un financement adéquat.

5.2 – D’une manière générale l’Association sera en mesure de fournir un financement de départ à partir de ses propres fonds. Les projets spéciaux devront cependant chercher d’autres sources additionnelles de financement. De tels fonds peuvent provenir de :

i) sources gouvernementales ou d’organismes publics ou privés de financement;

ii) prélèvements spéciaux sur les cotisations de l’Association après autorisation par l’assemblée générale;

iii) institutions (par ex., universités).

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